I-Définition

L'" Organisation judiciaire " est l'ensemble des règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire. Elles fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français, les attributions des magistrats , l'organisation des greffes et les rapports du service public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent. Le statut de ces professions font l'objet de dispositions légales et réglementaires qui ne sont pas incluses dans le Code.

II- Types de juridiction

Dans le droit français, il y a deux degrés de juridiction et deux catégories de juridiction. C'est-à-dire qu'une affaire peut être jugée deux fois, que ce soit en fait et/ou en droit, et par deux sortes de juridictions. Si un conflit de compétences intervient entre les deux catégories de juridiction, c'est le tribunal des conflits qui déterminera lequel de ces deux ordres de juridiction est compétent pour intervenir. Tous les tribunaux n'ont pas la même compétence. On distingue la compétence relative à la matière de la compétence relative au lieu. Pour chaque tribunal, il y a un juge, un avocat, puis des jurés.

  A- Les deux degrés de juridictions

Le degré de juridiction détermine la place d'un tribunal dans la hiérarchie judiciaire. Il existe deux degrés de juridiction :

-La juridiction de premier degré, qui est composé du droit du conseil du droit commun et celui du droit d’exception. Le terme de première instance utilisé pour une juridiction au cours de laquelle le juge examine et juge une affaire sur le fond pour la première fois.

-La juridiction de deuxième degré, qui est composé des tribunaux d’appel pour les tribunaux de l'ordre judiciaire puis le Conseil d'Etat pour les tribunaux administratifs. Le terme de deuxième instance (ou degré d'appel) est utilisé pour une juridiction au cours de laquelle le juge réexamine la même affaire pour la deuxième fois. Il est admis une procédure de légitimité, qui est un contrôle sur la légalité des degrés de juridiction inférieurs, qui se déroule devant la Cour de Cassation.

 B- Les deux catégories de juridictions

-Les juridictions administratives, qui ont pour rôle de juger les litiges qui mettent en cause l'Administration. Elle est composé du conseil d’état qui est la plus haute juridiction de l’ordre administratif et qui joue aussi le rôle de conseil auprès du gouvernement en lui donnant des avis sur les projets de loi et les règlements les plus importants. Il y a aussi la cour administrative d’appel qui est une juridiction de second degré. Puis des tribunaux administratifs qui est une juridiction de premier degré.  

-Les juridictions judiciaires, qui sont divisé en deux partis dont la juridiction civile, qui comporte la cour de cassation ayant pour but de prendre en compte l’application du droit. Puis les tribunaux du droit commun ou de droit d’exception.

 C-Compétence en la matière

-Juridiction civile comportant le Tribunal d'instance qui juge toutes les affaires non commerciales dans la limite de 10 000€.  Le tribunal de grande instance qui juge toutes les affaires dont le montant est supérieur à 10 000€. Quel que soit le montant pour les affaires relatives aux personnes (divorce, filiation, nationalité, modification des actes de l'état civil...) ou les affaires relatives aux biens (brevets, expropriation…)  

Le tribunal de commerce qui juge les affaires concernant les commerçants entre eux. Puis le Conseil des prud'hommes qui est compétent pour juger tous les litiges opposant employeurs et salariés. Comme nous pouvons le constater sur le document ici présent qui parle du désaccord sur les salaires et les congés payés, C’est une juridiction collégiale ou se retrouve les patrons et les salariés qui débattent sur leur droit.

 -Juridictions pénales comportant le Tribunal correctionnel qui juge les délits (vols, blessures graves, homicides involontaires, trafic de stupéfiants...  Le tribunal de police qui statue sur les affaires liées aux contraventions (blessures légères- volontaires et involontaires -...  Puis la cour d'assises qui s’occupe des affaires relatives aux crimes, à l'émission de fausse monnaie.

 D-Compétence relative au lieu

Le tribunal compétent, lors d'un conflit, est celui du domicile du défendeur.  

Pour le litige relatif à une succession le tribunal compétent est celui du domicile de la personne qui est morte. Pour ce à propos d'un contrat de vente (entre professionnels) le tribunal compétent est celui du lieu de livraison. Celui propos d'un contrat de vente (entre un professionnel et un particulier)et le tribunal domicile du particulier (si celui-ci le désire).

 Pour les crimes c'est la Cour d'assises du lieu où a lieu le crime qui est compétente.  

III-Conclusion

Dans de mauvaise situation, et quand on ne parvient plus à s'entendre à l'amiable, on attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société.