Dossier d’ Economie Droit
Le contrat de travail
Le contrat de travail est un contrat signé par deux parties ou une lettre d'engagement (cas le plus fréquent), C’est contrat par lequel une personne, le salarié, met son activité au service d'une autre personne, l'employeur en se plaçant sous sa subordination et en contrepartie d'une rémunération. Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il doit être écrit en français.
Le contrat à durée déterminée peut comporter ou non un terme précis. Il y a un terme précis lorsque la fin du contrat est certaine et donc précisément déterminée lors de la signature du contrat. L’employeur peut recourir à ce type de contrat lors du remplacement d’un salarié partant définitivement de l’entreprise et précédant la suppression du poste de travail. Ainsi que lors de l’accroissement temporaire de l’activité effectué aussi de l’entreprise, ou encore si le contrat prévoit un complément de formation professionnelle pour certaines catégories de salariés. Et enfin si les embauches sont effectuées dans le cadre de la politique de l'emploi (contrat initiative emploi, contrat emploi solidarité, contrat de formation en alternance des jeunes). Il y est sans terme précis lors du remplacement d’un salarié en arrêt maladie ou en congé, lors du remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu dans l'attente de l'arrivée d'un salarié sous contrat a durée déterminée, et enfin lors d’un emplois à caractère saisonnier comme les vendanges ou moniteurs de ski, les emplois dans certains secteurs d'activité comme l’hôtellerie les centres de loisirs. Le contrat doit obligatoirement être conclu par écrit (sinon il est considéré comme un contrat à durée indéterminée). Le contrat ne peut être renouvelé qu'une seule fois. La période de renouvellement peut être inférieure, égale ou supérieure à celle de la période initiale, mais la durée totale, y compris le renouvellement, ne doit pas dépasser ces durées : 18 mois pour l'exécution d'une tâche précise, 9 mois en cas d'attente d'une embauche définitive ou en cas de travaux urgents ,24 mois pour les contrats exécutés à l'étranger, ou en cas de commande exceptionnelle à l'exportation, ou en cas de départ définitif d'un salarié, précédant la suppression de son poste , pour les contrats assurant une formation professionnelle. Il peut comporté une période d’essai qui ne peut dépasser 2 semaines pour un contrat de moins de 6 mois et 1 mois pour un contrat de plus de 6 mois. Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent rompre le contrat après la période d'essai sauf si les deux partis sont d’accord, ou en cas de faute grave du salarié ou encore en cas de force majeur par exemple si l’entreprise est en faillite. Si une clause permettant de le rompre en dehors de ces cas est inscrite dans le contrat, celui-ci est automatiquement considéré comme un contrat à durée indéterminée. Dans ce cas les dispositions qui s'appliquent seront les mêmes que pour un licenciement ou une démission. A la fin du contrat l’employeur n’est pas dans l’obligation de prévenir le salarié de son intention de poursuivre ou non son contrat. Si l'employeur garde le salarié après la date prévue par le contrat, le contrat devient un contrat de travail à durée indéterminée.
Le contrat de travail a durée indéterminée est un contrat sans limitation de durée conclu entre un employeur et un salarié. Il n’est pas obligatoirement écrie sauf si le salarié travaille à temps partiel ou si la convention collective applicable l'exige.
Les mentions obligatoires dans le contrat écrie sont la fonction du salarié ainsi que la qualification professionnelle, il y a aussi la rémunération soit le salaire et les primes, ainsi que le préavis en cas de rupture de contrat et la durée de la période d’essai.
Le contrat d’apprentissage permet aux jeunes de 16 à 26 ans d'acquérir, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique. Ce contrat permet d’acquérir une expérience professionnelle ainsi qu’une rémunération. Le contrat doit être rédigé et conforme a un contrat type. Celui-ci doit être signé par l’employeur ainsi que le future apprentis si celui-ci et majeur ou le tuteur légal s’il est mineur. La durée varie de un à trois ans en fonction du niveau initial de compétence de l'apprenti, du type de profession et du diplôme préparé. Le contrat est résiliable unilatéralement au cours des deux premiers mois. Au-delà, il est résiliable à l'amiable ou par décision judiciaire. Les condition de travail sont identique a celles des autres travailleurs, comme l’application de la convention collective, les congés payés. Les heures supplémentaires sont autorisées dans une limite de 5 heures par semaine après l'autorisation de l'inspecteur du travail et l'avis de médecin. En revanche il est interdit de travailler les jours fériés et les dimanches mis appart sous dérogation délivré par l’inspection du travail. Si à l'issue du contrat, l'employeur embauche définitivement l'apprenti, la période de l'apprentissage doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Le contrat d’intérim est un contrat ou le salarié est recruté par une agence spécialisée dans l'intérim ou alors envoyé par cette agence dans une entreprise pour un travail précis dont la durée peut être déterminée ou indéterminée (cette période de travail s'appelle « mission »). Le salarié dépend de l’agence d’intérim pour l'envoi dans une entreprise, pour toutes les formalités administratives et pour le salaire (montant et paiement). Il dépend de l'entreprise où il travaille pour les conditions de travail (horaires, jours fériés...). Un contrat de travail temporaire écrit est obligatoire au début de chaque mission. Il doit être adressé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la mission.
Pour tous type de contrat certaines mentions sont obligatoires. Il est préférable de faire un contrat de travail écrit précisant : la dénomination et l'adresse de l'employeur, les nom et prénoms du salarié, la date d'embauche, la durée de la période d'essai , le poste attribué (indication de la qualification, du coefficient hiérarchique), la rémunération de départ, le lieu de travail, la convention collective qui s'appliquera, et tout avantage promis à titre individuel et ne figurant pas dans la convention collective ou l'accord d'entreprise.
